Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63, la Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Ce projet de loi fait suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui a déposé en juin 2019 le rapport Agir pour mettre fin à la haine en ligne. Considérant l’augmentation prononcée des crimes haineux, incluant une hausse de 83 % entre 2019 et 2022 dont la majorité est fondée sur la race et l’origine ethnique, le Barreau soutient les objectifs de ce projet de loi, mais formule des commentaires pour le bonifier. Il juge primordial que la proposition législative offre aux tribunaux des outils justes et efficaces afin de lutter contre les crimes haineux en ligne tout en assurant qu’ils respectent les principes de justice fondamentale et les exigences constitutionnelles canadiennes. Il est d’autre part soucieux de préserver le but premier des régimes des droits de la personne, soit de concilier et non de punir.